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2204464 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Authority: Acknowledgment of Withdrawal

Numéro de cause 2204464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund management company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2014, and an award of costs. Following the filing of defenses by the tax authority, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Management Company v. Tax Authority: Acknowledgment of Withdrawal: Following the filing of defenses by the tax authority, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source direction du fonds de placement autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition, this article is not cited in the operative part, thus it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim by order.
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2315323
Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes
2207165
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2009878
Fund Manager Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim
2400262
Fund Seeks and Obtains Tax Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition, this article is not cited in the operative part, thus it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars 2022, 6 juin 2024 et 19 juin 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dbi-Fonds Dewdi, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2022 et 19 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dbi-Fonds Dewdi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dbi-Fonds Dewdi, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dbi-Fonds Dewdi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Dbi-Fonds Dewdi, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.