Applicant Withdraws Annulment of Municipal Decision Regarding External Staircase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a municipal decision from October 12, 2022, which opposed a prior declaration for the temporary installation of an external staircase, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on April 12, 2023, which the court granted, giving formal notice of the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules, as the withdrawal was unconditional and there were no objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Annulment of Municipal Decision Regarding External Staircase: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Tugaut, associée de la SELARL Ekis Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'un escalier temporaire sur le terrain situé au 56 boulevard Félix Faure 76 310 Sainte-Adresse ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Adresse de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Sainte-Adresse, représentée par Me Delozière associé de la DCL Avocats et Associés, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'elle a pris, en date du 19 décembre 2022, une décision de non-opposition au projet de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Adresse.
Fait à Rouen, le 24 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204464
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