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2204463 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Overpayment Waiver Renders Case Moot

Numéro de cause 2204463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a social housing allowance overpayment decision issued by the family allowances fund, but the fund subsequently granted a total waiver of the disputed overpayment amount following the filing of the claim, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the request pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the president to note that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Overpayment Waiver Renders Case Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale logement social production de créance créance contestée perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The dispositive order that explicitly states there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2303792
Petitioner Repays Housing Overpayment, Rendering Annulment Claim Moot
2300949
Claimant Seeks Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Overpayment
2411793
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2401884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Decision
2403449
Claimant v. Family Allowance Fund (Partial Waiver of Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

The dispositive order that explicitly states there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 442 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu d'allocation de logement sociale litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié par une décision du 13 avril 2023, dont elle a justifié en produisant la copie devant le tribunal. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,