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2204463 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Admissibility (Finance Director Standing)

Numéro de cause 2204463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the supplementary reimbursement of a tax credit for competitiveness and employment for the year 2016, alleging an error in the partial restitution granted, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the signatory, the company's finance director, failed to provide proof of their legal standing to act on behalf of the company after being formally requested to regularize the submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Onepoint est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Admissibility (Finance Director Standing): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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rembours société financière erreur administrative remboursement fiscal assistance administrative fiscale financement complémentaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de la société Onepoint est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility because the signatory lacked the authority to act.
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2210221
Tax Credit Reimbursement Denial Appeal Dismissed for Lack of Standing and Inadmissible Arguments
2501606
Litigant Lacks Standing for Corporate Tax Credit Reimbursement
22PA02441
Tax Credit Reimbursement Appeal Dismissal for Failure to File Supplementary Brief
2400449
Company Tax Credit Reimbursement Suit Rejected for Procedural Defect
2422174
Dismissal of Tax Credit Reimbursement for Procedural and Evidentiary Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Onepoint est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility because the signatory lacked the authority to act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, et un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la société Onepoint, représentée par son directeur financier, demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un montant complémentaire de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016, à hauteur de 18 577 euros.

Elle soutient que la restitution partielle qui lui a été accordée repose sur une déclaration erronée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable, dans la mesure où son signataire ne justifie pas avoir qualité à agir au nom de la société ;

- à titre subsidiaire, il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de 13 461 euros compte tenu du dégrèvement accordé et, pour la somme restant en litige, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de la société requérante est signée par M. A B, son directeur financier. Il lui a été demandé par courrier recommandé du 13 décembre 2023, reçu le 18 décembre 2023, de justifier dans le délai d'un mois de sa qualité à agir au nom de cette société, en l'informant qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Aucune réponse n'étant parvenue au tribunal à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de considérer que le signataire de la requête ne justifie pas de sa qualité à agir en justice au nom de la société. La requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Onepoint est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onepoint et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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