Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204462 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment Mooted by Subsequent Payment

Numéro de cause 2204462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial orders compelling the State to pay specific amounts, plus interest and penalties, for the non-execution of a prior administrative judgment from April 10, 2020. The court noted that subsequent to the filing of the enforcement request, the Minister of Justice had disbursed the total amounts mandated by the prior judgment to both the litigant and their counsel, rendering the original judgment fully executed. Consequently, applying the rule allowing a court to find no need to rule on a petition when the underlying subject matter has ceased to exist, the Tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the enforcement conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment Mooted by Subsequent Payment: The court noted that subsequent to the filing of the enforcement request, the Minister of Justice had disbursed the total amounts mandated by the prior judgment to both the litigant and their counsel, rendering the original judgment fully executed. Consequently, applying the rule allowing a court to find no need to rule on a petition when the underlying subject matter has ceased to exist, the Tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the enforcement conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer exécution action en constatation opposition tardive procédure préjudicielle d'urgence jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of M. B's request (the decision to dismiss on the merits).
Généré par l'IA
2203600
Enforcement of Indemnity Payment Rendered Moot by Prior Payment
2203594
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2412783
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance with Judgment
22LY00929
Mootness of Enforcement Following Compliance with Prior Judgment
2301641
Claim for Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the conclusions of M. B's request (the decision to dismiss on the merits).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Béchard, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 169,94 euros portant intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020, majorée de 5 points à compter du 10 juin 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n° 1801464 du 10 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de verser à son conseil la somme de 800 euros portant intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020 et majorée de 5 points à compter 10 juin 2020, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n°1801464 du 10 avril 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 1801464 en date du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a versé la somme de 7,89 euros à M. B et la somme de 929, 15 euros à son conseil, correspondant à la somme globale prescrite en exécution du jugement susvisé du 10 avril 2020, de sorte que ce dernier jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Le requérant, invité à se désister par le tribunal de céans dans une lettre du 25 avril 2023, n'a présenté aucune observation en retour. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, les conclusions à fin d'exécution du jugement du 10 avril 2020 sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 18 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,