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2204462 Généré par l'IA

Company v. Bank: Jurisdiction Over Customer Service Complaint Registration

Numéro de cause 2204462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request with the administrative tribunal seeking to lodge a complaint against a bank concerning a customer service malfunction. The court dismissed the request, reasoning that a dispute aiming for the registration of a complaint falls outside the jurisdiction of the administrative judge, and therefore, the company must direct its claim, if deemed appropriate, to the public prosecutor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Company v. Bank: Jurisdiction Over Customer Service Complaint Registration: The court dismissed the request, reasoning that a dispute aiming for the registration of a complaint falls outside the jurisdiction of the administrative judge, and therefore, the company must direct its claim, if deemed appropriate, to the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative immatriculation de société annonce des prétentions banque publique compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal
2302730
Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)
2416602
Dispute over Bank Account Statement Before Administrative Tribunal
2309384
Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Sophie Prouzet est rejetée.

This article is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 août 2022, la société Sophie Prouzet entend porte plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. La société Sophie Prouzet entend déposer plainte contre la banque Caisse d'Epargne Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

4. Il appartient à la société Sophie Prouzet, s'il s'y croit fondée, d'adresser sa demande au procureur de la République.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Sophie Prouzet est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sophie Prouzet.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,