University Admission Refusal Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé son admission en master 2 "économie internationale", parcours "economic affairs".

Elle soutient que :

S'agissant de l'urgence :

* la décision en litige produit des effets immédiats sur son projet académique et professionnel, alors que la rentrée universitaire est imminente ;

S'agissant de l'existence de moyens sérieux :

* sa candidature a été rejetée sans même que son dossier ou son parcours soit examiné ; elle possède un titre d'accès valable pour ce master ; le président de l'université a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que des erreurs de fait et de droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Si Mme A C présente un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. En outre, le référé est assorti de conclusions à fin d'annulation, alors qu'il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. La requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. Copie en sera adressée à l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 17 août 2022.

Le juge des référés,

G. NAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,