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2204459 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Law Enforcement Assistance for Civil Judgment Execution

Numéro de cause 2204459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision granting law enforcement assistance for the execution of a prior civil court judgment, and sought compensation for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of desistance, thereby concluding the administrative proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Law Enforcement Assistance for Civil Judgment Execution: However, the applicant subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of desistance, thereby concluding the administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative décision d'exécution assistance administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the ultimate disposition of the case.
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2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2209136
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2403279
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim
2302215
Withdrawal of Annulment Claim Following Failure to Confirm After Suspension Rejection
2404767
Withdrawal of Annulment and Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the ultimate disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé, à compter du 23 septembre 2022, le concours de la force publique à l'huissier chargé d'exécuter le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 16 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,