LLC v. Taxing Authority: Withdrawal of Tax Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request challenging a tax reassessment imposing a penalty for deliberate failure to pay €33,361, and also sought recovery of legal costs. The taxing authority submitted a defense memorandum requesting the dismissal of the application. Subsequently, the applicant formally notified the court of its unqualified withdrawal of the entire claim. The designated magistrate, acting under the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, granted the acknowledgment of the applicant's unilateral desistance from the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Taxing Authority: Withdrawal of Tax Reassessment Challenge: The taxing authority submitted a defense memorandum requesting the dismissal of the application. Subsequently, the applicant formally notified the court of its unqualified withdrawal of the entire claim. The designated magistrate, acting under the provision allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, granted the acknowledgment of the applicant's unilateral desistance from the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the request as per the final order.
This article governs the authority of the designated magistrate to rule by order on accepted withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société à responsabilité limitée Franssimmo, représentée par Me Appremont et Me Drouin, demande au tribunal :
1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 33 361 euros mise à sa charge au titre des pénalités pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2023, la SARL Franssimmo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 janvier 2023, la SARL Franssimmo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Franssimmo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Franssimmo et la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile de France.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
Le magistrat désigné,
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.