Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which mandated immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court, relying on the provision allowing the designation of the competent jurisdiction, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision, which was Paris, despite the issuing authority being located elsewhere; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court, relying on the provision allowing the designation of the competent jurisdiction, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision, which was Paris, despite the issuing authority being located elsewhere; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This provision authorizes the single judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'oblige à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A demande d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'oblige à quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B A demeurant 105 boulevard Ney à Paris (75018) dans le ressort du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B A au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Paris et à Mme C B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Le 8 août 2022,
Le Président,
Jean-Paul Wyss