Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul à la suite de différentes infractions commises ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 5 mars 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B pour solde de points nul, et, à titre subsidiaire, au rejet des autres conclusions de la requête.

Par un courrier du 10 juin 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Fafowora de Lombardon, conseil de M. B, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui a été adressée au conseil de M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 10 juin 2022 et dont il a accusé réception le 16 juin suivant, Me Fafowora de Lombardon n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de son client dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER