Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204455 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Hospital Center: Withdrawal of Reimbursement Claim

Numéro de cause 2204455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund sought reimbursement from a hospital center for costs related to an insured person, requesting repayment of approximately 77,918 euros plus interest, a fixed management indemnity, and legal costs under the Administrative Justice Code. However, the primary health insurance fund subsequently filed a motion to withdraw the entire instance. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition as it was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Insurance Fund v. Hospital Center: Withdrawal of Reimbursement Claim: However, the primary health insurance fund subsequently filed a motion to withdraw the entire instance. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie rémunération hospitalière retrait de la requête assurance maladie assurance facultative allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2003935
Health Insurance Fund v. University Hospital Center: Withdrawal of Reimbursement Claim
2101434
Health Insurance Fund Withdraws Claim Against Hospital Following Agreement
2105279
Health Insurance Organization v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
24PA05235
Insurance Fund Withdraws Appeal Against Hospital Reimbursement Claim
2504713
Hospital Center Withdrawal of Appeal Regarding Insurance Fund Payment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui rembourser la somme de 77 918,65 euros au titre des débours qu'elle a versés pour son assurée, Mme B A, cette somme étant assortie des intérêts à compter de la notification du recours préalable du 30 mars 2022 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois déclare se désister de la présente instance.

La requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à Mme B A et au centre hospitalier de Lens.

Fait à Lille, le 14 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,