Property Owner Withdraws Sanitation Procedure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought annulment of an administrative decision initiating a sanitation procedure against two of his buildings, requested reinstatement of housing benefits, and alternatively, an expert review; however, the Administrative Tribunal recorded the withdrawal of the entire claim by the owner, subsequently dismissing the opposing regional health agency's request for legal costs based on the owner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B; Property Owner Withdraws Sanitation Procedure Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the court's authority to issue an order accepting the withdrawal.
This article concerns the awarding of costs, and the court rejected the costs application made by the ARS based on this provision in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet de l'Eure du 26 septembre 2022 engageant une procédure de traitement d'insalubrité visant deux immeubles dont il est propriétaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration le rétablissement rétroactif de l'aide personnalisée au logement ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise " avec la mission d'usage ".
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, représentée par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ARS de Normandie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.
Article 2 : Les conclusions de l'ARS de Normandie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence régionale de santé de Normandie et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen le 1er février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°220445