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2204452 Généré par l'IA

Corporation Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Remission

Numéro de cause 2204452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought the annulment of annual tax assessments amounting to 16,336 euros concerning office, commercial, storage, and parking spaces in the Ile-de-France region for the years 2016, 2017, and 2018. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration issued a decision on September 19, 2022, granting a full remission (dégrèvement) for the exact amount claimed, rendering the corporation's conclusions moot under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Remission: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration issued a decision on September 19, 2022, granting a full remission (dégrèvement) for the exact amount claimed, rendering the corporation's conclusions moot under the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales impôt annuel impôt sur les sociétés administration de la justice liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify issuing an order to state that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying matter has become moot (Article 1).
Généré par l'IA
2300037
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission
2219744
Company Tax Assessment Annulment Dismissed
2306708
Tax Assessment Annulment Moot After Remission
2106163
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2322307
Corporate Tax and VAT Assessment Annulment Discontinued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the underlying matter has become moot (Article 1).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify issuing an order to state that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 16 336 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date d'un montant de 16 336 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 16 336 euros correspondant au montant des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier