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2204451 Généré par l'IA

Parking Tax Abatement Rendering Claim Moot

Numéro de cause 2204451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and restitution of annual parking space tax assessments totaling a specified amount for the years 2016 through 2018; however, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority issued a decision on the same day the defense was filed, granting a full abatement of the exact amount claimed, thus rendering the company's claims moot pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to rule that there is no need to proceed on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Tax Abatement Rendering Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale impôt annuel administration fiscale primauté de créance fiscale obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2206291
Corporation Parking Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Discharge
2000851
Housing Tax Abatement Rendering Claim Moot
21PA03575
Appeal Regarding Parking Surface Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
1911039
Parking Taxability Annexation Dispute
2128012
Parking Facility Tax Discharge Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Meier, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 102 662 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date d'un montant de 102 662 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 102 662 euros correspondant au montant des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier