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2204450 Généré par l'IA

Hospital Salary Increment Suit Dismissed After Compliance

Numéro de cause 2204450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a hospital center seeking an injunction to grant a specific index-based salary increment dating back to 2018 and claimed costs under the administrative justice code. The court issued an order of non-suit because the hospital center subsequently granted the requested salary increment, rendering the primary claim for an injunction moot, and consequently rejected the claim for costs under the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Salary Increment Suit Dismissed After Compliance: The court issued an order of non-suit because the hospital center subsequently granted the requested salary increment, rendering the primary claim for an injunction moot, and consequently rejected the claim for costs under the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière frais administratifs renonciation à des prétentions de salaire indexation des salaires revalorisation des salaires indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to declare that there is no longer any need to rule on the applicant's injunction claims because the condition has been met.
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2207585
Hospital Pay Increment Dispute and Cost Award
2200215
Hospital Pay Increment Dispute Resolved by Withdrawal and Cost Award
2200468
Hospital Salary Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2108454
Hospital Remuneration Dispute and Subsequent Compliance
2200166
Plaintiff Discontinues Main Claims but Pursues Litigation Costs Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to declare that there is no longer any need to rule on the applicant's injunction claims because the condition has been met.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mentionnée à l'article 6 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, à compter du 1er janvier 2018 ;

2°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocat Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a versé à M. A C sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du CHGR a attribué C de 13 points demandée M. A. Ses conclusions d'injonction ont, par suite, perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 9 février 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.