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2204449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Veterans' Aid Award Challenge

Numéro de cause 2204449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging the amount awarded by the national veterans' office under the aid established for former civilians of local status repatriated from Algeria; however, the petitioner subsequently filed a motion expressly and completely withdrawing the original claim. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing tribunal presidents to note pure and simple withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Veterans' Aid Award Challenge: Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing tribunal presidents to note pure and simple withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité fraude pour esquiver le service militaire révocation de l'aide d'urgence preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders that acknowledgment be taken of the withdrawal of the application.
Article 2
The dispositive orders the notification of the ordinance.
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2208162
Claimant Withdraws Appeal Regarding Veterans' Financial Aid Limitation
2204277
Harkis Aid Claim Withdrawal
2405524
Withdrawal of Petition in Administrative Compensation Claim
2203408
Deemed Withdrawal of Petition Following Fulfillment of Initial Claim
2200887
Petitioner Withdraws Claim for Insufficient Repatriate Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that acknowledgment be taken of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

Article 2

The dispositive orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2022, M. A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY