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2204449 Généré par l'IA

Municipal Permit Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2204449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul a municipal decision that extended a building permit for the demolition of garages and construction of twelve residential units, but they subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The court granted the motion, noting that the withdrawal was pure and simple and thus accepting the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Permit Challenge Withdrawal: The court granted the motion, noting that the withdrawal was pure and simple and thus accepting the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours contre des décisions administratives retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicants be recorded.
Généré par l'IA
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2305619
Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Municipal Permit
2106449
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2304956
Municipal Building Permit Withdrawal Case
2204951
Municipality's Withdrawal of Permit Renders Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicants be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A et M. C, représentés par Me Colliou, associée de la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 027 229 13 000012 en date du 27 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Evreux a prorogé pour une durée d'un an le permis de construire, accordé à la SCCV Lutece, portant démolition de garages et construction de douze logements collectifs sur un terrain situé ruelle Saint Denis 27 000 Evreux, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune d'Evreux et à la SCCV Lutece.

Fait à Rouen, le 20 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204449

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