Petitioners' Withdrawal of School Exemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of the decision by the academic director of national education services rejecting their request for a school exemption for their child for the 2022-2023 school year, following an initial rejection of their administrative appeal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order based on the petitioners' subsequent filing on November 17, 2022, where they declared an unequivocal and complete withdrawal of their initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of School Exemption Appeal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order based on the petitioners' subsequent filing on November 17, 2022, where they declared an unequivocal and complete withdrawal of their initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B et M. D C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a rejeté leur recours gracieux concernant une demande de dérogation scolaire pour leur enfant, A, au titre de l'année 2022-2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, M. D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,