Tax Authority VAT Refund Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the court to order the tax authority to refund a Value Added Tax credit of €4,899 for the fourth quarter of 2021, following a partial rejection of its prior administrative claim. Given the status of the case, the court invited the company to expressly confirm within one month that it wished to maintain its claims, notifying the company that failure to do so would result in it being deemed to have withdrawn its entire request; since no confirmation was received by the deadline, the court granted the administrative body's request to rule on the merits by recording the company's tacit withdrawal of its appeal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Authority VAT Refund Withdrawal: Given the status of the case, the court invited the company to expressly confirm within one month that it wished to maintain its claims, notifying the company that failure to do so would result in it being deemed to have withdrawn its entire request; since no confirmation was received by the deadline, the court granted the administrative body's request to rule on the merits by recording the company's tacit withdrawal of its appeal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the company Sleem's application, which is the dispositive action.
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la société Sleem doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer, subséquemment à la décision du 28 avril 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques de Tournon sur Rhône a fait partiellement droit à sa réclamation contentieuse préalable, le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 899 euros au titre du quatrième trimestre de 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier en date du 15 septembre 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu de l'état du dossier, invité la société Sleem, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et l'a informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 15 septembre 2022, la société Sleem a été invitée par le greffe du tribunal, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Sleem doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Sleem du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sleem et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier