Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring her to leave French territory and requested an order compelling the prefect to re-examine her request for a residence permit. The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that because the petitioner resided in Meaux (department 77) at the time the contested decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case: The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that because the petitioner resided in Meaux (department 77) at the time the contested decision was made, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Orléans, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision was cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays d'origine, le Maroc, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ;
2) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer la situation sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions e l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B à la date de la décision attaquée, était domiciliée à Meaux (77100). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B.
Fait à Orléans, le 29 décembre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE