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2204445 Généré par l'IA

Dispute Over University Training Fee Payment Without Legal Counsel

Numéro de cause 2204445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an enforceable order issued by a university president for the payment of €4,200, representing training fees. The court dismissed the request because the claim sought relief from the payment of a sum of money, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, required representation by a lawyer; since the litigant failed to regularize the filing by submitting a document signed by a qualified representative within the prescribed period following a formal request, the application was deemed manifestly inadmissible and rejected via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dispute Over University Training Fee Payment Without Legal Counsel: The court dismissed the request because the claim sought relief from the payment of a sum of money, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, required representation by a lawyer; since the litigant failed to regularize the filing by submitting a document signed by a qualified representative within the prescribed period following a formal request, the application was deemed manifestly inadmissible and rejected via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument représentation légale production de créance recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet (necessity of representation by a lawyer).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application based on procedural grounds.
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2206379
Mootness of Vocational Training Dispute and Award of Legal Costs
2215246
Case Concerning University Admission Denial and Subsequent Enrollment
2203677
University Fees Prescription Dispute
2103407
Student v. National Institute of Applied Sciences (Tuition Fees and Diploma)
2124313
School Fund Fee Enforcement Annulment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by way of order.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet (necessity of representation by a lawyer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 11 février 2022 par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 pour le paiement de la somme de 4 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, l'université Jean Moulin Lyon 3 conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / (). ".

2. La requête de Mme B tend à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 200 euros correspondant à ses frais de formation à l'université Jean Moulin Lyon 3. Les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat ou d'un avocat au Conseil. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le 3 mai 2023 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, présentée une requête signée par un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Jean Moulin Lyon 3.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,