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2204443 Généré par l'IA

Municipal Disclosure Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2204443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal refusal to provide the latest social balance sheets for the municipality and its communal social action center, requesting an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire petition, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations, to issue an order simply giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Disclosure Refusal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorités communales contrôle juridictionnel transparence administrative annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2304885
Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Documents
2202860
Municipal Bid Rejection Disclosure Case Withdrawn
2201711
Petitioner's Withdrawal of Action for Information Disclosure
2401823
Municipal Building Permit Disclosure Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus du maire de la commune de Pineuilh de lui communiquer les derniers bilans sociaux de la commune et du centre communal d'action sociale ;

2°) de condamner la commune à lui communiquer ces documents sous astreinte de 10 euros par jour et par document non transmis.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pineuilh.

Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière