Withdrawal of Dismissal Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante initially sought the annulment of a municipal decree imposing her dismissal, along with orders for legal reinstatement and regularization of her social and salary rights, following an administrative sanction. Despite a subsequent modification to the sanction to a demotion, which was challenged separately, the administrative court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her original request, as declared in a filing on January 11, 2024, in accordance with its procedural authority to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Dismissal Annulment Claim: Despite a subsequent modification to the sanction to a demotion, which was challenged separately, the administrative court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her original request, as declared in a filing on January 11, 2024, in accordance with its procedural authority to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the taking note of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°4088/2022 du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a prononcé à son encontre la révocation, sanction du 4ème groupe, à compter du 15 septembre 2022 ;
2°) d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'ordonner la régularisation de ses droits sociaux et de ses traitements à compter du 15 septembre 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 27 février 2023, adressée par le tribunal à Me Paloux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A, qui indique que l'arrêté du 12 août 2022 en litige a fait l'objet d'un arrêté de retrait en date du 22 novembre 2022 pour substituer à la sanction de radiation une sanction de rétrogradation du grade de directeur territorial au grade d'attaché territorial et qu'il n'est pas définitif puisqu'il a fait l'objet d'une requête introduite devant le tribunal sous le n° 2300219, a déclaré, par suite, maintenir les conclusions de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a prononcé à son encontre la révocation, sanction du 4ème groupe, à compter du 15 septembre 2022, d'ordonner sa réintégration juridique à compter de la notification du jugement à intervenir et d'ordonner la régularisation de ses droits sociaux et de ses traitements à compter du 15 septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton.
Fait à Nice, le 31 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.