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2204440 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision

Numéro de cause 2204440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from July 2021 that opposed their prior declaration of works, and the subsequent rejection of their administrative appeal from March 2022, while also requesting costs, but the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, resulting in the case being closed based on the clear provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête effets d'un arrêt d'annulation approbation du règlement jugement de divorce requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.
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2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2300003
Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval
2208287
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Singer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 21 01828P0 en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision du 28 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 décembre 2022, la commune de Marseille représentée conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité et à titre subsidiaire au fond.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Singer, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,