Association v. Municipality: Withdrawal of Action Following Agreement Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal decision terminating a social innovation agreement and related premises allocation, along with damages, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim because the agreement's termination had been formally notified to it. Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court granted the petitioner's unambiguous request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Action Following Agreement Termination: Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the court granted the petitioner's unambiguous request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, l'association pour le développement d'innovations sociales, représentée par Me Kéza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a dénoncé la convention d'objectif signée avec la commune d'Aix-en-Provence le 16 février 2022 et l'arrêté de mise à disposition des locaux du 22 janvier 2016 ;
2°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, l'association pour le développement d'innovations sociales déclare se désister de sa requête, en raison de l'intervention de la décision de résiliation de la convention qui lui a été notifiée le 8 juillet 2022.
Vu la décision du 1er avril 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, l'association pour le développement d'innovations sociales a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association pour le développement d'innovations sociales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le développement d'innovations sociales et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 8 août 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, pour la greffière en chef,
La greffière,