Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul a municipal council's deliberation approving the preemptive acquisition of a specific cadastral parcel and sought related ancillary relief, including property retrocession and payment of legal costs. The municipality defended against the annulment action. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record settlements, granted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition: The municipality defended against the annulment action. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record settlements, granted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C B, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 1er juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean a approuvé l'acquisition, par voie de préemption, de la parcelle cadastrée AW64 située 4 rue du 8 mai 1945 ;
2°) d'ordonner en cas de cession du bien, la rétrocession de l'immeuble à son bénéfice en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Saint-Jean, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter, le cas échéant, toute demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme D A, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Saint-Jean et à Mme D A.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,