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2204437 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings

Numéro de cause 2204437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a housing tax assessed for the year 2021 concerning a property in Evry-Courcouronnes, but subsequently filed a document on November 23, 2022, declaring an outright withdrawal of the request, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings: 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier purge hypothécaire procédure de taxation fiscale retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the request by recording the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2205825
Order Accepting Withdrawal of Housing Tax Discharge Application
2201330
Tax Discharge Withdrawal Acknowledged
2501753
Withdrawal of Residence Tax Discharge Petition
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the request by recording the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 692 euros à raison d'un logement situé au 1, rue André Lalande à Evry-Courcouronnes (91).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, l'imposition en litige ayant été dégrevée.

Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.