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2204436 Généré par l'IA

Extension of Time for Property Clearance Dismissed for Lack of Administrative Decision

Numéro de cause 2204436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to grant her an extension of time to clear accumulated belongings from her property, but the court dismissed the request because it was not directed against any administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, and the court cannot substitute itself for the administration in such a matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Time for Property Clearance Dismissed for Lack of Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice incompétence ratione materiae clearing prolongation de délai épuisement des voies de recours réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
Généré par l'IA
2510278
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Enforcement Matters
2409588
Occupant's Request for Extension to Vacate Dwelling Dismissed Due to Conflict with Enforceable Administrative Order
2406120
Litigant's Failure to Correct Procedural Defects Leads to Inadmissibility of Extension Request
2500786
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Formal Conclusions
22LY00053
Appeal Dismissal for Untimely Administrative Appeal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête de Mme A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, tend, comme plusieurs requêtes précédentes de l'intéressée, à ce que le tribunal accorde à la requérante un délai pour débarrasser les affaires qu'elle a accumulées dans sa propriété. Ainsi qu'il a déjà été dit à Mme A, de telles conclusions ne sont pas recevables devant le tribunal administratif, auquel il n'appartient pas de se substituer à l'administration. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 17 janvier 2023.

.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.