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2204436 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admission List

Numéro de cause 2204436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's admission list for physiotherapy preparatory studies, which erroneously indicated their withdrawal, and requested mandatory definitive enrollment, but subsequently filed a motion for an unqualified and simple withdrawal of their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admission List: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation divorce sur requête commune admission provisoire demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2104642
Petitioner Deemed to Withdraw Application Annulment Request After Failing to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Arvor Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la liste d'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute publiée par l'Université de Bretagne occidentale (UBO) le 19 juillet 2022, faisant mention erronée de son désistement ;

2°) d'enjoindre au président de l'UBO de l'inscrire à titre définitif en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ;

3°) de mettre à la charge de l'UBO la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université de Bretagne occidentale.

Fait à Rennes, le 27 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G.-V. VERGNE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.