Withdrawal of Claim for Unpaid Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Ecological Transition concerning a claim for an unpaid specific service allowance from 2020, plus accrued default interest, but subsequently filed a pleading formally and unequivocally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits designated judges to formally record uncontested withdrawals, accepted the renunciation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unpaid Service Allowance: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits designated judges to formally record uncontested withdrawals, accepted the renunciation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the case.
This article is the legal basis cited, which authorizes the designated magistrate to accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé du ministre de la transition écologique suite à sa demande du 18 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue et non honorée avec capitalisation des intérêts moratoires.
2°) d'enjoindre le ministre de la transition écologique à procéder au versement de la somme de 14 433.48 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 augmentée des intérêts moratoires dans le délai de deux mois.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Rennes, le 2 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne ministère de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.