Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution of French withholding taxes retained on dividends distributed in 2014, along with default interest and costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim; the Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the case as requested by the applicant.
This article grants the President the authority to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars 2022, 6 juin 2024 et 18 juin 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dsw-Co, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2022 et 17 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dsw-Co, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dsw-Co, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dsw-Co.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Dsw-Co, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 août 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.