Withdrawal of Judicial Review of School Exemption Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision from June 2022 that rejected a request for a school exemption for their child. However, the litigant subsequently filed a submission informing the court of their pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of School Exemption Denial: However, the litigant subsequently filed a submission informing the court of their pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de commune de Colmar du 24 juin 2022 rejetant sa demande de dérogation scolaire pour son enfant A.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
N° 1907117