Legislator Jurisprudence & Législation
2204432 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of School Exemption Denial

Numéro de cause 2204432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from June 2022 that rejected a request for a school exemption for their child. However, the litigant subsequently filed a submission informing the court of their pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of School Exemption Denial: However, the litigant subsequently filed a submission informing the court of their pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire procédure en annulation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de commune de Colmar du 24 juin 2022 rejetant sa demande de dérogation scolaire pour son enfant A.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

N° 1907117