Reimbursement Demand Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Mandatory Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a reimbursement demand from an employment agency, but the appeal was deemed manifestly inadmissible because the appellant failed to attach the requisite challenged decision or justify its absence, despite receiving a formal request for regularization which was returned as unclaimed. The court, acting under delegated authority, reasoned that since the procedural defect was an irremediable lack of a mandatory attachment, and the appellant did not remedy the deficiency after formal notice, the request must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing procedural irregularities in the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Reimbursement Demand Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Mandatory Document: The court, acting under delegated authority, reasoned that since the procedural defect was an irremediable lack of a mandatory attachment, and the appellant did not remedy the deficiency after formal notice, the request must be rejected as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing procedural irregularities in the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application, based on the grounds established in the reasoning.
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order, as applied in the ruling.
This article dictates the requirement to attach the contested act, the failure to comply with which led to the finding of inadmissibility that justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. C A forme un recours contre une demande de remboursement présentée par Pôle Emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 15 décembre 2022, revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance, produit l'acte attaqué, ni justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Orléans le 18 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.