Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision from February 24, 2022, which partially withdrew a specific housing subsidy, along with the rejection of their mandatory preliminary administrative appeal. The agency was notified but did not respond. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on March 28, 2023, explicitly withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, the court consequently issued an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim: The agency was notified but did not respond. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on March 28, 2023, explicitly withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally record withdrawals via order, the court consequently issued an order officially noting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim, based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a prononcé le retrait partiel de la subvention MaPrimRénov', ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
La procédure a été communiquée à l'Anah qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,