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2204429 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Suit Against Syndicate Association

Numéro de cause 2204429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil real estate company sought annulment of an executory title issued against it by an authorized syndicate association and requested the association pay its legal costs; however, the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its entire claim. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Suit Against Syndicate Association: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière retrait des conclusions civiles annulation civile restitution d'immeuble dissolution de la société détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2202587
Real Estate Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2307869
Real Estate Company Withdraws Claim Against Payment Order
18-18612
Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal
2003352
Real Estate Company v. Intercommunal Syndicate (Claim Withdrawal)
21-21225
Real Estate Company Withdraws Appeal in Expropriation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 3 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) Giboulo, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 28 février 2022 pris à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) Logis Desmoulins ;

2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, l'ASA Logis Desmoulins, représentée par Me Lefèvre, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la SCI Giboulo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SCI Giboulo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Giboulo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Giboulo et à l'association syndicale autorisée Logis Desmoulins.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,