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2204428 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Expulsion Order Case

Numéro de cause 2204428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, setting a destination country, imposing a three-year re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen information system. The Administrative Tribunal of Rennes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police measures against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision. Citing a prior judicial order confirming the litigant's residence in the Cher department at the relevant time, the court reasoned that the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Expulsion Order Case: The Administrative Tribunal of Rennes ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police measures against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the person's residence at the time of the decision. Citing a prior judicial order confirming the litigant's residence in the Cher department at the relevant time, the court reasoned that the case falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban retrait de la décision administrative exécution administrative déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court (Tribunal administratif d'Orléans).
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence of the administrative court based on the residency of the person concerned, which justifies the transfer.
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2432992
Transfer of Jurisdiction for Administrative Expulsion Order Dispute
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2211340
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Order Dispute
2500294
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Case
2405035
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court (Tribunal administratif d'Orléans).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the administrative court based on the residency of the person concerned, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a édicté une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.

3. Il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 septembre 2022 que M. A résidait, à la date des décisions attaquées, à Vierzon dans le département du Cher. Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.