Claimant's Judicial Review Rendered Moot by Subsequent Regularization of Job Seeker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the administrative decision that had maintained her one-month removal from the list of job seekers, but the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the employment office subsequently regularized the claimant's file by canceling the contested decision and reinstating her status as a job seeker effective from the initial removal date, rendering her primary conclusions moot under the authority granted to designated magistrates to dismiss cases where the object of the dispute has disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Judicial Review Rendered Moot by Subsequent Regularization of Job Seeker Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article states that there is no need to rule on the application.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le directeur territorial délégué Essonne Est de Pôle emploi a confirmé la décision du 20 avril 2022 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 20 avril 2022, après qu'elle ait formé un recours préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur régional de Pôle emploi d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il soutient que le dossier informatique de la requérante a été régularisé et que cette dernière a obtenu satisfaction par l'annulation de la décision attaquée du 4 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Laurence Vincent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de Pôle emploi ont régularisé le dossier de Mme B en annulant la décision attaquée du 4 mai 2022. De ce fait, la requérante a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 avril 2022. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision qui l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 20 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.