Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204426 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Administrative Penalty for Overpayment Recovery

Numéro de cause 2204426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative penalty issued by the unemployment office for the recovery of specific solidarity allowance overpayments totaling €6,034.32 for the year 2021; however, the claimant subsequently filed a memorandum officially and completely withdrawing their claim. The court granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such pure and simple discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Administrative Penalty for Overpayment Recovery: The court granted the withdrawal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such pure and simple discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition perception indue d'indemnités de chômage autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite amende fiscale chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally gave notice of the withdrawal of the proceedings based on the cited legal article.
Généré par l'IA
2205617
Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment
2302318
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order
2301817
Recovery of Solidarity Allowance Overpayment vs. Administrative Error Claim
2407750
Withdrawal of Objection to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
1903711
Acknowledgment of Withdrawal in Solidarity Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally gave notice of the withdrawal of the proceedings based on the cited legal article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte d'un montant de 6 034,32 euros émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes en vue de recouvrer un indu d'allocations de solidarité spécifique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 10 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.