Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipal land purchase offer concerning property within a development zone located in a commune in the Charente-Maritime department. The court, referencing articles in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to urban planning and property, determined that the dispute fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, specifically citing the jurisdiction of the Bordeaux Tribunal to handle cases from Charente-Maritime. However, in this instance, the court noted that the relevant commune fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute: The court, referencing articles in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to urban planning and property, determined that the dispute fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, specifically citing the jurisdiction of the Bordeaux Tribunal to handle cases from Charente-Maritime. However, in this instance, the court noted that the relevant commune fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
This article was cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B conteste devant le tribunal l'offre d'achat foncier faite pour un terrain situé dans l'emprise du projet d'aménagement de la ZAC de Champlain, à Le Gua (17 600) et qui a été préempté par cette commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".
3. M. A B conteste devant le tribunal l'offre d'achat foncier faite pour un terrain situé dans l'emprise du projet d'aménagement de la ZAC de Champlain, à Le Gua (17 600). Toutefois, la commune de Le Gua se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de cette requête est le tribunal administratif de Poitiers conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,