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2204426 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Application Signed by Third Party

Numéro de cause 2204426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the renewal of a residence permit, citing the urgency provision of the administrative justice code. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed under the emergency procedure, was submitted and signed by a third party on behalf of the applicant rather than being personally introduced or signed by the applicant, which is a condition for its reception.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Application Signed by Third Party: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request, filed under the emergency procedure, was submitted and signed by a third party on behalf of the applicant rather than being personally introduced or signed by the applicant, which is a condition for its reception.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour demande adressée à l'autorité conditions d'accueil procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the petitioner for the requested interim measure.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article due to the manifest inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2303337
Urgent Order Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2403706
Urgent Order to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2516864
Order Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2512337
Residence Permit Renewal Appointment Obligation
2404932
Emergency Order to Compel Appointment for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article due to the manifest inadmissibility of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the petitioner for the requested interim measure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. D E A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la délivrance d'un rendez-vous de dépôt de dossier de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit,

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête à fin de suspension est présentée par Mme C, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au nom de M. A sans être ni présentée ni signée par lui. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant personnellement introduit cette requête qui est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C pour M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E A.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

M. B