Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a recovery notice concerning an undue balance payment, the implicit rejection of a prior administrative appeal, and damages, but the administrative court found it lacked territorial jurisdiction because the case involved a dispute concerning a state civil servant whose place of assignment was within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not Rennes, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes involving state agents and the court's power to redirect cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3; Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute: M. A étant affecté, depuis le 26 août 2018, à l'Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs de l'Infrastructure Militaire d'Angers, le litige ne relève pas, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
This article underpins the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the case fell under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.
This article was used to determine the correct territorial jurisdiction (Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 décembre 2021 en vue de la restitution d'un indu de solde ;
2°) d'annuler la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
2. M. A étant affecté, depuis le 26 août 2018, à l'Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs de l'Infrastructure Militaire d'Angers, le litige ne relève pas, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.