Withdrawal of Application for Enforcement of Housing Priority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, acting on behalf of an individual under guardianship, sought judicial enforcement of a prefectural decision directing a housing provider to act on a priority housing application, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the court acknowledged the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing magistrates to officially note such discontinuances, resulting in an order formally accepting the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Enforcement of Housing Priority Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is the operative part explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, l'Union départementale des associations familiales de Gironde (UDAF 33), représentée par M. A, délégué mandataire, agissant pour le compte de M. C B, placé sous tutelle, demande au tribunal l'application de la décision du 24 février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a signalé la demande de logement de M. B au bailleur Aquitanis dans le cadre du protocole de gestion du contingent prioritaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, l'UDAF 33, agissant pour le compte de M. B, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de l'UDAF 33, agissant pour le compte de M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UDAF 33, agissant pour le compte de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de Gironde (UDAF 33), agissant pour le compte de M. C B, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,