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2204423 Généré par l'IA

School Cafeteria Fee Invoice Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2204423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an invoice demanding payment for a quarterly school cafeteria fee, but the administrative tribunal rejected the request because the filing lacked any statement of facts, legal grounds, or express conclusions seeking the annulment of the payment obligation, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions, which allowed for rejection by order without opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; School Cafeteria Fee Invoice Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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paiement de l'émolument décisions incidentes moyens invocables réclamation administrative factures impayées exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice in the reasoning to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request, which is enacted in Article 1 of the dispositive.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive action, but it does not cite a legal provision for the rejection itself. The grounds for rejection are found in the reasoning based on Art. R. 222-1 4° CJA.
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2106193
School Meal Fee Dispute Resolution Following Invoice Rectification
2103203
Challenge to Payment Enforcement Notice for School Catering Fees
2402033
Cafeteria Fee Exemption Denial Due to Insufficient Legal Grounds
2302179
Dispute Over Canteen Fees Dismissed for Procedural Defect
2205136
Case Concerning Annulment of School Canteen Meal Charges and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive action, but it does not cite a legal provision for the rejection itself. The grounds for rejection are found in the reasoning based on Art. R. 222-1 4° CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice in the reasoning to justify the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the request, which is enacted in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A conteste la facture par laquelle le président du département de l'Eure lui fait obligation de procéder au paiement de la somme de 160,65 euros au titre du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et conclusions. En l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du département de l'Eure lui a demandé de procéder au paiement du forfait trimestriel de demi-pension de restauration scolaire et en l'absence de tout moyen juridique, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.