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2204422 Généré par l'IA

Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2204422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, initiated proceedings seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2013, and requested the imposition of €1,500 in costs against the State. Following the filing of defense arguments by the tax directorate suggesting a ruling of no need to proceed, the fund manager subsequently filed a new submission declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unilateral withdrawal of the request without objection, resulting in an order giving full effect to the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Following the filing of defense arguments by the tax directorate suggesting a ruling of no need to proceed, the fund manager subsequently filed a new submission declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unilateral withdrawal of the request without objection, resulting in an order giving full effect to the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais désistement d'action autorité fiscale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order of this decision.
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2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1900618
Fund Manager's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order of this decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars 2022 et 25 janvier 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lipsia-Universal-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 décembre 2022 et 16 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire enregistré le 31 mai 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lipsia-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lipsia-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lipsia-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Lipsia-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.