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2204422 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2204422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a veranda, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal because the issuing mayor had retracted the contested authorization. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
Généré par l'IA
2303025
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Acknowledged
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302074
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401832
Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Building Permit
2306331
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Gruchet-le-Valasse a délivré à M. B A un permis de construire pour la réalisation d'une véranda au 1 résidence le Thorquesne.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Il fait valoir que le maire de la commune de Gruchet-le-Valasse a procédé au retrait de l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Gruchet-le-Valasse et à M. B A.

Fait à Rouen, le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl