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2204420 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Energy Grant Case and Damages Claim

Numéro de cause 2204420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who had previously sought the annulment of an implicit rejection concerning an energy transition grant, requested the agency to pay the grant and damages, subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Energy Grant Case and Damages Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation soustraction d'énergie retrait de la demande de révision commandement de payer créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).
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2401125
Energy Grant Rejection Withdrawal and Damages Claim Appeal
2306598
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Appeal
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2301901
Energy Transition Grant Withdrawal and Recalculation Dispute
2402608
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Soublin de la SELARL Médéas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 mars 2022 pour l'attribution de la prime de transition énergétique ;

2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui allouer le bénéfice de la prime de transition énergétique dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'ANAH, à verser à Mme B la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice lié aux fautes commises dans le traitement de sa demande de prime de transition énergétique, avec intérêts à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 4ème Chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.