Plaintiff Withdraws Claim for Refusal of Police Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought compensation from the State for damages resulting from the administrative refusal by the department's prefect to provide police assistance for the execution of a prior judicial decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim without conditions; the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to take note of withdrawals, granted the motion and formally recorded the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim for Refusal of Police Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, la société d'HLM immobilière 3 F, représentée par Me Chapulut, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 070,87 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société d'HLM immobilière 3 F déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM immobilière 3 F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM immobilière 3 F et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,