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2204419 Généré par l'IA

Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Procedural Irregularity

Numéro de cause 2204419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the grades received in a university degree program, which resulted in the jury deciding on their postponement, asserting generally that they had worked hard and failed to negotiate better scores, but the administrative court ruled that it lacks jurisdiction to substitute its evaluation for that of the examining jury unless there are alleged procedural irregularities in the examination process; because the petitioner only sought a rectification of the grades without citing any procedural defect that would have distorted the jury's assessment, the court deemed the claim manifestly inadmissible and dismissed the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Grade Challenge Dismissed for Lack of Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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vice de procédure incompétence ratione materiae échec définitif aux examens fixation du taux d'invalidité prescription acquisitive ordinaire appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
This article is the core dispositive order rejecting the request.
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2106236
Student Grade Challenge Dismissed as Inadmissible
2515364
Student Grade and Graduation Dispute Against University
2301980
Petitioner's Grade Dispute Dismissed for Lack of Stated Grounds
2402907
Student Grade Dispute Against University
2216342
Student Challenge to University Exam Grading and Decision Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B entend contester devant le tribunal certaines notes obtenues aux épreuves de Licence de " Biologie moléculaire et cellulaire " au titre de l'année universitaire 2021-2022, le jury ayant décidé son ajournement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme A B entend contester devant le tribunal certaines notes obtenues aux épreuves de Licence de " Biologie moléculaire et cellulaire " au titre de l'année universitaire 2021-2022, le jury ayant décidé son ajournement. Elle se borne à faire valoir, de façon très générale, qu'elle a bien travaillé, qu'elle a mal " négocié " avec ses professeurs pour obtenir de meilleures notes, et qu'elle a le droit de contester les résultats. Toutefois, le tribunal administratif n'est pas compétent pour substituer son appréciation des mérites d'un candidat à celle du jury, et n'intervient que lorsqu'il est soutenu que les épreuves se sont déroulées dans des conditions irrégulières. Dès lors que la requérante n'invoque pas d'irrégularité dans le déroulement des épreuves de nature à fausser l'appréciation du jury mais se borne à demander au juge de rectifier les notes obtenues dans certaines épreuves, sa requête est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 28 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation le greffier