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2204417 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld

Numéro de cause 2204417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request contesting the rejection of their claim to have actual professional expenses considered for their 2021 income tax calculation. Subsequently, the taxpayers formally withdrew their request with a simple and unconditional renunciation. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that nothing prevented accepting this withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the taxpayers' decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld: Subsequently, the taxpayers formally withdrew their request with a simple and unconditional renunciation. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled that nothing prevented accepting this withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the taxpayers' decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu frais professionnels retrait de la requête suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2209062
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
503403
Taxpayers' Appeal Withdrawal Upheld Due to Formal Procedures
2203872
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. et Mme B et A C contestent la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté leur réclamation tendant à la prise en compte de leurs frais professionnels réels pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 5 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 5 mars 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 août 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.